Conditions d’utilisation educa.ID

Remarque
En vous inscrivant, respectivement enregistrant sur educa.ID, vous confirmez que vous avez compris et accepté les conditions d’utilisation et les informations juridiques suivantes. Une communication sur les changements des conditions d'utilisation sera publiée sur ce site web.

1. Accès
a. Enregistrement
Celui qui s'enregistre sous id.educa.ch obtient l'accès à educa.ID. Il existe en outre déjà la possibilité de lier, respectivement utiliser, les comptes ou certificats existants avec educa.ID.
b. SuisseID
Le certificat existant SuisseID peut être lié avec le service educa.ID.
c. educanet²
L'utilisatrice, respectivement l'utilisateur, possédant déjà un login sur educanet² peut aussi utiliser ce login pour le service educa.ID. Un compte educa.ID ne permet cependant aucun accès direct sur educanet².

2. Utilisation
En tant que Single-Sign-On-Solution, educa.ID facilite l'accès des utilisatrices et utilisateurs à différents services. Les services attachés utilisent les données de connexion d'educa.ID comme preuve de l'autorisation d'accès (authentification) ainsi que les autorisations d'utilisation (autorisation brute) sur chaque offre. Chaque prestataire de services décide de manière autonome, quelles données doit voir un utilisateur déjà authentifié par educa.ID. La décision, de savoir quelles données sont finalement transmises, appartient à l'expoitant educa.ch. Chaquer utilisatrice et utilisateur est responsable de l'accès à Internet et de l'accès aux hard et software personnels comme condition préalable à l'exercice de l'utilisation d'educa.ID.

3. Coûts
L'utilisation d'un compte educa.ID est gratuite. En revanche, des coûts peuvent être dus lors de services externes. educa.ch n'a aucune responsabilité sur ce point.

4. Disponibilité
En tant qu'exploitant, educa.ch s'efforce, de fournir avec educa.ID un service fonctionnant le plus possible sans erreur et étant le plus possible disponible en tout temps. Une disponibilité minimale d'utilisation d'educa.ID ne peut pourtant pas être garantie.

5. Responsabilité personnelle
Les utilisatrices et utilisateurs d'educa.ID sont responsables d'utiliser un mot de passe sûr et de tenir secret les données d'accès. Si quelqu'un devait s'inscrire à educa.ID avec des données d'accès d'autrui, educa.ch dispose, en tant qu'exploitant d'aucune possibilité d'empêcher cette utilisation abusive. Un changement du mot de passe ou la réinitialisation du mot de passe oublié par l'utilisatrice et l'utilisateur est en tout temps possible.

6. Données personnelles
Avec la reconnaissance des présentes conditions d'utilisation, l'utilisatrice, respectivement l'utilisateur, se déclare d'accord pour qu'educa.ch puisse utiliser, en tant qu'exploitant, ses données personnelles à des fins internes. Le traitement approprié s'effectue sur la base de la Loi fédérale sur la protection des données (DSG). Une utilisation plus poussée de ces données ainsi que la distribution de ces données à des tiers à des fins commerciales est exclue. L'enregistrement des données personnelles est une condition préalable pour bénéficier du service educa.ID. Chaque utilisatrice et chaque utilisateur peut en tout temps accéder à ses données, pour les consulter ou les adapter.

7. Responsabilité
Aucune revendication juridique n'existe pour les utilisatrices et utilisateurs, du fait de leur utilisation d'educa.ID. Toute responsabilité, dans la mesure permise par la loi, est exclue. Les mêmes conditions juridiques préalables s'appliquent à educa.ID qu'aux autres sites web d'educa.ch.
Plusieurs liens sur id.educa.ch mènent aux sites web de tiers. Ceux-ci ne sont plus sous le domaine d'influence d'educa.ch. educa.ch n'a donc aucune responsabilité pour la précision, l'exhaustivité et la légalité du contenu, les liens avec d'autres sites web ainsi que pour toutes les offres, produits et services qui y sont contenus. Cela s'applique aussi si ces sites contiennent le logo d'educa.ch ou une autre désignation protégée. Les utilisateurs accèdent à ces sites sous leur propre responsabilité. Toute responsabilité est également exclue pour les profits perdus, les défaillances d'Internet de toutes sortes (par ex interruption d'exploitation, dérangement de fonctionnement, virus, composants nocifs, actes terroristes...etc), l'abus par des tiers (piratage des données, copies, etc.) ainsi que la perte de programmes ou d'autres données dans le système d'information par des utilisatrices et des utilisateurs.

8. Annulation ou retrait de l'autorisation d'utilisation
Les utilisatrices et utilisateurs peuvent bloquer leur accès à educa.ID, en envoyant un courriel à educa.ID. En cas de non observation des présentes conditions d'utilisation, educa.ch peut retirer en tout temps l'autorisation d'utilisation sans préavis et sans donner de raisons. Lors de l'annulation ou du retrait de l'autorisation d'utilisation pour educa.ID, toutes les données enregistrées sont détruites.

9. Prestataire
La prestataire et l'exploitante du service educa.ID est la coopoérative educa.ch.

10. Dispositions finales
Les présentes conditions d'utilisation sont valables dès le 1er janvier 2014. educa.ch se réserve le droit de les changer en tout temps et avec un effet immédiat en partie ou complètement.

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Dernière actualisation de cette page: 13.09.2016

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